Annonce au registre de transparence

Le registre de transparence repose sur l’autodéclaration. Les entreprises soumises à l’obligation d'annonce doivent, dans les délais fixés par la loi, identifier, vérifier et annoncer de manière autonome leurs ayants droit économiques. Elles doivent en outre veiller à ce que ces informations soient toujours à jour et exactes.

L'ayant droit économique d'une entreprise est une personne physique (être humain) qui contrôle réellement l’entreprise et en tire un intérêt économique. Il peut y avoir plusieurs ayants droit économiques pour une seule entreprise et il peut s’agir des associés ou des actionnaires.

L'annonce au registre peut être effectuée de deux manières :

La procédure suit le processus normal d'annonce. La personne effectuant l'annonce doit pour cela avoir été habilitée par l'entreprise concernée.