Annonce au registre de transparence
Qui doit s’inscrire ?
Le registre de transparence repose sur l’autodéclaration. Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration doivent, dans les délais fixés par la loi, identifier, vérifier et déclarer de manière autonome leurs ayants droit économiques. Elles doivent en outre veiller à ce que ces informations soient toujours à jour et exactes.
Qui est l’ayant droit économique ?
L'ayant droit économique d'une entreprise est une personne physique (être humain) qui possède réellement l’entreprise et qui en définitive contrôle ou profite de son argent. Il peut y avoir plusieurs ayants droit économiques pour une seule entreprise et il peut s’agir des associés ou des actionnaires.
Comment annoncer une entreprise ?
L'annonce au registre de transparence sera possible dès l'entrée en vigueur de la loi et la mise en service du registre.
Comment annoncer pour une autre entreprise ?
La procédure suit le processus normal d'annonce. La personne effectuant l'annonce doit pour cela avoir été habilitée par l'entreprise concernée.