Comment annoncer une entreprise ?

L'annonce au registre de transparence sera possible dès l'entrée en vigueur de la loi et la mise en service du registre.

L'annonce au registre pourra être effectuée de deux manières :

• via la plateforme Easygov.swiss
• via le registre du commerce cantonal (sous certaines conditions et en préparation)

EasyGov

Toutes les entreprises peuvent passer par la plateforme Easygov.swiss.

L’enregistrement sur EasyGov est la première étape de l’annonce au registre et peut déjà être effectué. Il s'agit d'une condition préalable pour pouvoir s'inscrire dans le registre.

Il est gratuit.

Registre du commerce cantonal

L'annonce au registre de transparence via le registre du commerce ne sera possible que si les conditions suivantes sont remplies :

• Tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en tant qu'actionnaire ou organe de la société.
• Elle doit être déposée en même temps qu'une opération du registre du commerce.

Pour l'instant, il n'est pas encore possible de faire une annonce via le registre du commerce.