Qui est l’ayant droit économique ?
Ayant droit économique
L'ayant droit économique d'une entreprise est une personne physique (être humain) qui possède réellement l’entreprise et qui en définitive contrôle ou profite de son argent. Il peut y avoir plusieurs ayants droit économiques pour une seule entreprise et il peut s’agir des associés ou des actionnaires.
Exemple 1:
L'entreprise A appartient officiellement et à parts égales à Madame X et Monsieur Y. Les ayants droit économiques sont Madame X et Monsieur Y, qui détiennent chacun 50% du contrôle et du capital de l'entreprise.
Un ayant droit économique est toujours une personne physique (être humain). Une entreprise, entité juridique ou organisation ne peut pas être l'ayant droit économique. Une entreprise peut cependant appartenir à une autre entreprise ou faire partie d’une structure juridique complexe. Il est également possible qu'une autre personne physique agisse au nom du véritable bénéficiaire économique. Dans ces cas, il faut remonter toute la chaîne de contrôle pour identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entreprise ou qui en tirent les bénéfices. Ces personnes physiques sont les ayants droit économiques qui doivent être annoncés dans le registre.
Seuils de contrôle
Une personne contrôle une entreprise lorsqu'elle détient en fin de compte au moins 25 % du capital ou des droits de vote de cette entreprise. En outre, une personne peut également contrôler une entreprise par d'autres moyens que la participation. Cela peut par exemple être le cas lorsqu'une personne ne détient aucune part ou seulement quelques parts, mais qu'elle peut néanmoins influencer les décisions importantes au sein de l'entreprise en vertu d'accords contractuels.
Types de contrôle
L’ayant droit économique contrôle l’entreprise soit directement, soit indirectement. Le contrôle est indirect lorsqu’il s’exerce par l’intermédiaire de personnes physiques, d’entités juridiques ou de trusts.
L’ayant droit économique peut en outre exercer ce contrôle soit seul, soit de concert avec des tiers.