Qui doit s’annoncer ?
Le registre de transparence repose sur l’autodéclaration. Les entreprises soumises à l’obligation d'annonce doivent, dans les délais fixés par la loi, identifier, vérifier et annoncer de manière autonome leurs ayants droit économiques. Elles doivent en outre veiller à ce que ces informations soient toujours à jour et exactes.
Formes juridiques soumises à l'obligation d'annonce
La majorité des entreprises de droit suisse doivent s'inscrire dans le registre de transparence. Sont exemptées les sociétés de personnes telles que les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif ou en commandite, ainsi que certaines personnes morales.
Les entités juridiques suivantes sont soumises à l'obligation d'annonce :
- Sociétés anonymes
- Sociétés en commandite par actions
- Sociétés à responsabilité limitée
- Sociétés coopératives
- Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
- Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF)
- Sociétés en commandite de placement collectifs
Personnes morales de droit étranger
- ayant une succursale en Suisse inscrite au registre du commerce
- ayant leur administration effective en Suisse
- étant propriétaires d'un immeuble en Suisse ou qui acquièrent un immeuble en Suisse
Les sociétés suivantes sont exemptées de l'obligation d'annonce :
- Les sociétés cotées en bourse, ainsi que leurs filiales détenues à plus de 75 %
- Les caisses de pension et autres institutions de prévoyance surveillées par la loi
- Les sociétés détenues à au moins 75 % par des collectivités publiques (par exemple l’État, un canton ou une commune)
Les sociétés suivantes ayant leur siège en Suisse ne sont pas assujetties :
- Les sociétés simples
- Les sociétés en nom collectif
- Les sociétés en commandite
- Les fondations
- Les associations
La liste complète des sociétés soumises à l'obligation de déclarer leurs ayants droit économiques, ainsi que la liste des personnes morales exemptées, figure dans la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) (art. 2 et art. 3).