Registre suisse de transparence
Phase pilote
Accédez à plus d'informations sur la phase pilote.
Qu'est-ce que le registre suisse de transparence ?
Le registre suisse de transparence contient les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).
Qu'est-ce que l'autorité qui tient le registre ?
L'autorité qui tient le registre est implantée au sein de l'Office fédéral de la justice.
Qu'est-ce que l'autorité de contrôle ?
L’autorité de contrôle effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations inscrites au registre de transparence. Elle les effectue sur la base d’une approche fondée sur les risques ou par sondage.
Quelles sont les bases légales ?
Le cadre juridique pour la construction et la tenue du registre de transparence est constitué des éléments suivants :