Qu'est-ce que le registre suisse de transparence ?
Le registre suisse de transparence
Le registre suisse de transparence contient les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM).
Les entreprises soumises annoncent ces informations dans le registre.
La loi concerne la majorité des entités juridiques qui agissent en tant que personnes morales comme les SA, Sàrl, coopératives ainsi que d'autres formes juridiques, dont la liste exhaustive se trouve ici. Il est prévu que la loi entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Le registre de transparence est tenu par l'autorité chargée de sa gestion au sein de l'Office fédéral de la justice. Celle-ci veille à ce qu'il constitue une source d'informations fiable et à jour.
Objectifs
Le registre suisse de transparence sert à augmenter la transparence concernant les ayants droit économiques des personnes morales.
Un accès rapide et efficace des autorités aux informations du registre est essentiel pour prévenir les infractions et assurer l'efficacité des poursuites pénales, que ce soit dans la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la criminalité financière ou dans le cadre de l'application de sanctions.
Le registre est un instrument central pour la mise en œuvre de normes internationales, notamment celles du Groupe d'action financière (GAFI). L'intégrité de la place économique et financière suisse est ainsi renforcée.