Phase pilote

La phase pilote du Registre suisse de transparence a pris fin le 30 septembre 2026. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2026, de la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), le registre est entré en phase d’exploitation ordinaire.

Les données enregistrées dans le cadre de la phase pilote ont été intégrées automatiquement au registre définitif, sauf si l’entreprise concernée avait demandé leur suppression par écrit au plus tard le 29 septembre 2026.

Les annonces effectuées durant cette phase conservent pleinement leur validité. Les entreprises concernées ont ainsi déjà rempli leur obligation d’annonce. Elles restent toutefois tenues de veiller à ce que les données enregistrées soient exactes et à jour et d’annoncer les mutations dans un délai d'un mois.