Phase pilote

Avant que la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) n'entre en vigueur et que le registre de transparence ne puisse être mis en service, il est nécessaire de procéder à un test complet du registre. La phase pilote sert à tester l'ensemble de l'infrastructure technique, les processus et les interfaces à l'aide de données réelles.

Déroulement

Au cours de la phase pilote, les entreprises participantes peuvent saisir les données de leurs ayants droit économiques et les transmettre au registre. Chaque transaction est surveillée et analysée. De plus, l'équipe du projet recueille les retours d'expérience des entreprises afin d'optimiser le processus et les applications.

La phase pilote du registre de transparence a lieu en trois parties:

Partie 0, "Préparation": du 15.05.2026 au 16.06.2026

Préparation interne du registre. Les entreprises participantes préparent leurs annonces (enregistrement sur EasyGov et collecte des données requises)

Partie 1, "Friends & Family": dès le 16.06.2026

Un groupe d'entreprises choisies saisit les premières annonces dans le registre de transparence. Les entreprises seront informées par l'équipe du projet sur la période durant laquelle elles peuvent procéder à l'annonce.

Partie 2, "Extended": dès mi-août 2026

Cette partie de la phase pilote est ouverte à toutes les entreprises.

Conditions de participation et bases légales

Les conditions de participation et le cadre de la phase pilote sont définis dans l'ordonnance du DFJP concernant le projet pilote du registre de transparence.

Ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote du registre de transparence.

Les dispositions importantes de cette ordonnance sont les suivantes

  • La participation à la phase pilote est gratuite et facultative pour les entreprises.
  • Toutes les personnes physiques dont les données sont traitées dans le cadre de du pilote doivent donner leur consentement.
  • Ce consentement peut être retiré à tout moment, au plus tard deux jours ouvrables avant l'entrée en vigueur de la loi.
  • S'il n'est pas retiré, les données enregistrées dans le registre pilote seront automatiquement transférées dans le registre de transparence.

Information pratiques pour les entreprises participantes

  • Les annonces au registre de transparence sont effectuées uniquement par le biais de la plateforme EasyGov
  • Toutes les personnes physiques concernées par l'annonce doivent donner leur consentement par écrit
    • Le formulaire à cet effet peut être téléchargé directement depuis EasyGov ou depuis la page web du registre de transparence
    • Le formulaire dûment rempli doit être téléversé lors de la saisie de l'annonce sur l'application EasyGov (format pdf, maximum 4 pièces jointes)
  • Un service d'aide et de soutien est à votre disposition:
    • sur la plateforme EasyGov: au bas de la page, onglet «Support»
    • les personnes qui sont entrées en contact avec vous de l'Office de la Justice
    • sur la page «questions & réponses» de ce site

Comment participer à la phase Friends & Family ?

  • L'autorité chargée de la tenue du registre vous enverra une notification indiquant une plage horaire (1 à 2 semaines) pendant laquelle vous pourrez saisir l'annonce relative à votre entreprise sur EasyGov
  • Au préalable, vous devez vous inscrire sur EasyGov ; vous pouvez également préparer les données en vue de la saisie
  • Vous saisissez l'annonce des ayants droit économiques pendant la plage horaire qui vous a été attribuée. L'annonce est vérifiée par l’autorité chargée de la tenue du registre. Si l'annonce est complète, l’autorité vous confirmera l’inscription ; si les informations sont incomplètes, vous recevrez une demande de correction des données dans le registre.
  • Une fois la saisie terminée, vous recevrez un bref questionnaire afin de recueillir vos commentaires sur le processus de saisie. Cela nous aide à améliorer les processus et les applications.
  • Dès que vous avez effectué l'annonce, il vous incombe de maintenir à jour les données dans le registre de transparence. Pour la mise à jour, EasyGov vous affiche vos données, que vous pouvez modifier en ligne. Toutes les modifications vous sont confirmées par le registre de transparence.