Phase pilote
Avant que la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) n'entre en vigueur et que le registre de transparence ne puisse être mis en service, il est nécessaire de procéder à un test complet du registre. La phase pilote sert à tester l'ensemble de l'infrastructure technique, les processus et les interfaces à l'aide de données réelles.
Déroulement
Les entreprises participantes peuvent saisir leurs annonces et les transmettre au registre.
Prochainement, toutes les entreprises assujetties pourront participer à la phase étendue du pilote.
Étant donné que le système est encore en cours de finalisation, des interruptions ponctuelles ou de légers désagréments peuvent survenir. Retrouvez sur cette page toutes les informations et mises à jour les plus récentes.
Conditions de participation et bases légales
Les conditions de participation et le cadre de la phase pilote sont définis dans l'ordonnance du DFJP concernant le projet pilote du registre de transparence.
Ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote du registre de transparence.
Les dispositions importantes de cette ordonnance sont les suivantes
- La participation à la phase pilote est gratuite et facultative pour les entreprises.
- Toutes les personnes physiques dont les données sont traitées dans le cadre de du pilote doivent donner leur consentement.
- Ce consentement peut être retiré à tout moment, au plus tard deux jours ouvrables avant l'entrée en vigueur de la loi.
- S'il n'est pas retiré, les données enregistrées dans le registre pilote seront automatiquement transférées dans le registre de transparence.
Information pratiques pour les entreprises participantes
Les annonces au registre de transparence sont effectuées uniquement par le biais de la plateforme EasyGov
- Procédez dès maintenant à l'enregistrement sur cette plateforme : Registre de transparence - aktuell-easygov
Toutes les personnes physiques concernées par l'annonce doivent donner leur consentement par écrit. à l'aide du Le formulaire dédié peut être téléchargé en bas de cette page
- Au moins 1 formulaire, au format pdf, doit être téléversé lors de la saisie de l'annonce
- Au maximum 4 documents peuvent être téléversés
Deux services de soutien sont à disposition pour saisir votre annonce correctement:
- sur la plateforme EasyGov: au bas de la page, onglet «Support»
- sur ce site, la section «Centre d'assistance»
La phase pilote est ouverte jusqu'au 30.09.2026
Comment participer?
- Enregistrez-vous sur la plateforme EasyGov
- Identifiez le ou les ayant(s) droit économique(s) de votre entreprise
- Remplissez la déclaration de consentement et faites la signer à tous les ayants droit économiques
- Une fois toutes ces étapes accomplies, procédez à l'annonce depuis la plateforme EasyGov