Coopération internationale en matière d’informations relatives aux ayants droit économiques
L’ensemble des autorités suisses visées à l’art. 26 de la loi du 1er octobre 2026 sur les personnes morales (LTPM ; RS 955.3) peuvent consulter en ligne toutes les données du registre de transparence. En font partie notamment toutes les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et l’autorité de contrôle chargée de surveiller le registre de transparence.
L’autorité qui tient le registre et l’autorité de contrôle ne sont pas autorisées à transmettre des informations sur les ayants droit économiques à des autorités étrangères.
Les autorités étrangères peuvent accéder à des informations sur les ayants droit économiques, y compris aux informations dont dispose le registre de transparence, principalement par l’intermédiaire de leurs homologues suisses en déposant une demande d’entraide (administrative ou judiciaire) auprès des autorités fédérales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les coordonnées des autorités compétentes se trouvent ci-dessous.
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
irh@bj.admin.ch
Tel.: +41 58 462 11 20
Fax: +41 58 462 53 80
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
Pour les cellules de renseignements financiers étrangères (CRF) : le MROS peut échanger des informations sur les ayants droit économiques, en particulier dans le cadre de la coopération internationale de CRF à CRF.
Les demandes devraient idéalement être transmises via la plateforme Egmont Secure Web (ESW). Les CRF étrangères qui ne peuvent pas utiliser ce canal peuvent contacter le MROS à l’adresse suivante :
Office fédéral de la police
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
Guisanplatz 1A
CH-3003 Berne
mros.info@fedpol.admin.ch
Tel.: +41 58 463 40 40
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Laupenstrasse 27
3003 Berne
info@finma.ch
Équipe d’assistance administrative internationale de la FINMA
cooperation@finma.ch
Demandes d’assistance administrative venant de l’étranger | FINMA
Tel.: +41 31 327 91 00
Fax: +41 31 327 91 01
Commission fédérale des maisons de jeu
Formulaire de contact en ligne : https://www.esbk.admin.ch/fr/contact
Courriel: info@esbk.admin.ch
Téléphone: +41 58 463 12 04
Bureau central du contrôle des métaux précieux
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Industriestrasse 37
2555 Brügg
Tel.: +41 58 462 66 22
Surv-cmp.info@bazg.admin.ch
Administration fédérale des contributions (AFC)
Pour les demandes d’assistance judiciaire ou administrative selon l’accord FATCA, les échanges de renseignements sur demande (EOIR), les notifications directes par voie postale en application de la MAC et l’entraide internationale en matière pénale selon l’EIMP (si les conditions sont remplies), voir :
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (la page contient le formulaire de contact).
Pour toutes les autres demandes d’assistance adressée à l’AFC en sa qualité d’autorité de poursuite, voir :
la page relative aux Autorités.