Quelles sont les bases légales ?
Cadre juridique
Le cadre juridique pour la construction et la tenue du registre de transparence est constitué des éléments suivants :
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)
La LTPM constitue la base légale principale du registre de transparence.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)
L'OTPM précise les dispositions de la LTPM.
24.046 Message concernant la loi sur la transparence des personnes morales
Le message du Conseil fédéral explique le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM). Il décrit les objectifs, le contenu de la réglementation et le contexte de la mise en place du registre de transparence.
FF 2024 1607 - Message concernant la loi sur la transparence des personnes morales | Fedlex
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)
Version révisée visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent.