Qu'est-ce que l'autorité qui tient le registre ?
Rôle de l'autorité qui tient le registre
L'autorité qui tient le registre est implantée au sein de l'Office fédéral de la justice.
Elle est responsable de la gestion opérationnelle et technique du registre de transparence. Elle gère les annonces des entreprises, inscrit les informations et signale les cas qui paraissent incomplets ou douteux. Elle peut demander à une entreprise de corriger ou de compléter ses données et, dans certaines situations, elle peut procéder à des inscriptions d'office.
L'autorité qui tient le registre agit comme gardienne du registre afin de s'assurer que les informations qui y figurent soient disponibles et correctement documentées.
Ses tâches principales sont les suivantes :
- la gestion et la maintenance du registre
- la réception et l'enregistrement des informations communiquées par les entreprises concernées
- la demande de corrections aux entreprises concernées
- l'interaction avec les entreprises soumises à l'obligation d'annonce
- la collaboration avec l'autorité de contrôle, en particulier pour la transmission des informations
- la collaboration avec les offices du registre du commerce et d'autres partenaires et autorités
- la formation, l'information et le soutien pour tous les groupes d'utilisateurs
- la gestion des accès et des autorisations
- le développement continu du registre en tant que produit
L'autorité qui tient le registre n'est pas une autorité d'enquête ou de poursuite pénale. Elle n'est pas non plus chargée de vérifier en profondeur la véracité des informations. Cette mission appartient à l'autorité de contrôle, qui effectue des contrôles fondés sur les risques ou par sondages et qui peut ouvrir des procédures.