Qu'est-ce que l'autorité de contrôle ?
Quelles sont les tâches de l’autorité de contrôle ?
L’autorité de contrôle effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations inscrites au registre de transparence. Elle les effectue sur la base d’une approche fondée sur les risques ou par sondage.
Si l’autorité de contrôle constate qu’une information du registre de transparence est inexacte, incomplète ou non à jour, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal.
Vous trouverez davantage d’informations sur l’autorité de contrôle sur :
Autorité de contrôle du registre suisse de transparence
Radiation ou correction de données
Les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce peuvent modifier en tout temps leur inscription au registre de transparence en déposant une nouvelle annonce. Les ayants droit économiques peuvent demander la modification de leurs données inscrites au registre de transparence par l’intermédiaire de l’entité juridique qu’ils contrôlent.
Les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce et les ayants droit économiques peuvent également déposer une demande de radiation ou de correction de données auprès de l’autorité de contrôle.
Radiation d’une annotation
S’il existe un doute sur le caractère exact, complet ou à jour d’une inscription au registre de transparence, celle-ci est annotée. L’autorité qui tient le registre somme l’entité juridique d’y remédier.
Les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce et les ayants droit économiques peuvent demander à l’autorité de contrôle qu’elle radie l’annotation de l’inscription.
Demande adressée à l’autorité de contrôle
Les demandes de radiation et de correction de données ou de radiation d’une annotation adressées à l’autorité de contrôle doivent être rédigées dans une langue officielle. Elles doivent être dûment motivées et contenir les pièces nécessaires. L’autorité de contrôle peut, à certaines conditions, percevoir de la personne qui a soumis la demande une avance sur les frais et, dans certaines circonstances, mettre les frais de procédure à sa charge.
Le formulaire suivant peut être utilisé pour effectuer une demande auprès de l’autorité de contrôle : (LIEN à venir).
Les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce peuvent déposer leur demande de radiation d’une annotation au moyen du guichet électronique EasyGov.swiss ou par voie postale. Les ayants droit économiques peuvent le faire par voie postale. Les demandes à l’autorité de contrôle ne peuvent pas être transmises par courriel.
Adresse postale
Secrétariat général du DFF
Service juridique du DFF
Autorité de contrôle du registre de transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne